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Historique législatif

Mis à jour : 8 mai 2024

L.R.M. c. 1990, c. 200 Loi sur l'Église-unie du Canada
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1990, c. 200 (original)
Modifié par
L.M. 1990-91, c. 4, art. 12
L.M. 2020, c. 29